CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ND VOYAGES
1) INFORMATIONS PRÉALABLES
L’achat de voyages, séjours ou autres prestations, entraîne l’adhésion du client aux conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions, affichées dans nos locaux.
2) CONDITIONS D’INSCRIPTION
Toute personne achetant un voyage ou toute autre prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Tout signataire d’un contrat portant sur une de nos prestations, garantit la véracité des informations fournies et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.
Pour les prestations aériennes vendues sans services de voyage additionnels, le prix de base se compose du prix du billet d’avion, des taxes aériennes, des redevances aéroportuaires et de la commission de ND Voyages au titre de son rôle d’intermédiaire transparent. Le prix de base ne comprend pas les assurances, les bagages en soute (sauf mention contraire), les frais de visas ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné au descriptif de l’offre. La commission d’intermédiaire transparent de ND Voyages est indépendante du prix des produits ou services, et n’est en aucun cas remboursable, étant donné qu’elle constitue la rémunération de la prestation d’entremise qu’elle réalise lors du processus d’achat du billet d’avion.
3) PRIX ET PAIEMENT
Tous les prix sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de gestion, d’émission et/ou livraison.
Conformément au régime de TVA sur la marge des Agents de Voyages, les factures émises par l’Organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Pour toutes les prestations, les prix comprennent :
- Les taxes d’aéroport nationales et internationales.
- La taxe de solidarité
Attention : Des taxes locales supplémentaires (taxes de sortie) peuvent être imposées par les autorités de certains pays. Dans ce cas, elles sont à la charge du client, et sont à régler sur place, en monnaie locale.
4) MODE ET MOYEN DE REGLEMENT
Espèces : Le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 1 000 € par dossier.
Chèques : suite à de nombreux impayés, ND Voyages a décidé de ne plus prendre les paiements par chèque du 01/10/2020.
Paiement en « N » fois :
Paiement « N » fois par carte bancaire est une solution de paiement échelonné par carte bancaire, Visa ou Mastercard, cartes émises en France uniquement. Cette solution, mise en œuvre par le partenaire financier, BPCE Financement (sous réserve d’acceptation du dossier) permet d’échelonner le paiement de la réservation :
• 1ère échéance le jour de la réservation : 1/4 du montant du panier et frais de dossier BPCE Financement
• 2ème échéance 30 jours après la réservation : 1/4 du montant du panier
• 3ème échéance 60 jours après la réservation : 1/4 du montant du panier
• 4ème échéance 90 jours après la réservation : 1/4 du montant du panier.
Le paiement fractionné sera proposé au client à l’étape du choix de paiement et le paiement sera soumis aux conditions de souscription établies par BPCE Financement.
Le client optant pour ce mode de paiement s’engagera vis-à-vis de ND Voyages pour le produit commandé et vis-à-vis de BPCE Financement pour honorer le paiement. En cas de défaut de paiement de l’une des échéances et en cas d’échec de tout recouvrement, la réservation pourra être annulée, tous frais à la charge du client. Si le client remplit toutes les conditions d’éligibilité, cette solution de financement sera proposée au client à l’étape de paiement.
Paiement en chèques-vacances ANCV :
En dehors de la période de suspension exceptionnelle, l’acceptation des chèques-vacances répond à la procédure suivante : le client a la possibilité d’effectuer son paiement en chèques-vacances. Le paiement en chèques-vacances est possible pour l’achat des prestations touristiques dont la ville de destination et la ville de départ sont situées dans l’Union Européenne. Seul les chèques-vacances papiers sont acceptés par l’agence de voyages ; ainsi les e-chèques vacances ne pourront être acceptés par l’agence pour le moment. L’utilisation des chèques-vacances reste soumise aux conditions propres à l’ANCV. Les chèques-vacances sont nominatifs (identité du nom entre le porteur des chèques-vacances et le passager) et non-cessibles. Le client peut utiliser ses chèques-vacances après avoir passé une réservation en agence :
-soit en payant directement les billets à hauteur de 80% du prix TTC (hors services additionnels) les 20% restant devront être réglé par un autre moyen de paiement
– soit il paye l’intégralité de son billet et envoie sous un délai de 15 jours après sa réservation de préférence en recommandé avec accusé de réception au siège de ND Voyages 152 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil 80% du montant du billet (hors frais additionnels) et se verra recréditer le montant dans un délais de 30jours sur son compte bancaire (après avoir fournie un RIB au préalable) moyennant 20€ de contribution aux frais de gestion en dessous de 1000€ d’achat et 30€ au-delà de 1000€ d’achat.
Le remboursement se fera à compter de la bonne réception des chèques-vacances. Dans le cas où le client a utilisé le moyen de paiement en « N » fois et si cette dernière adresse à l’agence de voyages des chèques-vacances, le remboursement se fera à compter du paiement intégral de la réservation, soit au terme de l’échéancier. Aucune dérogation ne sera possible.
5) RÉVISION DES PRIX
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date d’émission des billets ou autres prestations touristiques.
6) FRAIS DE SERVICES ADDITIONNELS
Des frais sont appliqués par ND Voyages dans le cas où les produits et services additionnels demandés par le client sont acceptés par le fournisseur de voyages.
| Repas et services à bord Offert* |
| Repas et services à bord sur compagnie Low-cost ou repas payant vol régulier 5€* |
| Bagages payants/ additionnels 5€* |
| Services à bord (ex. demande de nacelle bébé, Réservation de siège) 5€* |
| Lounge access 5€* |
| Demandes spéciale Bagages hors format – équipement sportif 10€* |
| Transport d’animaux 10€* |
| Visa Australie ETA 20€* |
| Autres demandes 10€* |
* Frais par action, par passager pour toute réservation à l’agence et en complément des frais du fournisseur de voyages.
7) FORMALITÉS
L’Organisateur communique les formalités administratives et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Il appartient aux autres ressortissants de nationalité étrangère, de se renseigner auprès de leurs autorités consulaires ou ambassades.
Remboursements De manière générale, les remboursements seront effectués au moyen du mode de paiement utilisé au moment de l’achat. Concernant le remboursement relatif à la partie aérienne achetée par le client, les éléments qui constituent le prix du billet ne sont pas tous remboursables. Tout remboursement est effectué conformément à la politique de remboursements du/des transporteur(s) aérien(s) concerné(s) ou des fournisseurs de voyage. En cas de non-utilisation du billet d’avion par le client (annulation par le client ou non-présentation à l’embarquement) et sous réserve de la politique applicable par la compagnie aérienne, certaines taxes aéroport afférentes à celui-ci sont éligibles au remboursement, sur demande du client. La surcharge carburante est exclue du montant des taxes aéroport remboursable. Tout remboursement fera l’objet d’une facturation de frais de 20% du montant des taxes remboursables. Certains transporteurs aériens ne remboursent pas les taxes des billets d’avion partiellement utilisés. En tout état de cause, le client ne pourra obtenir le remboursement qu’une seule fois et ce remboursement est soumis aux conditions du transporteur aérien concerné
Il est conseillé au client, ressortissant français, de consulter jusqu’au jour du départ, les sites suivants :
Ces sites Internet serviront également de référence au titre des visas et des vaccins exigés pour chaque pays. Pour les autres ressortissants, ND Voyages attire l’attention du client sur la nécessité de se renseigner, avant de procéder à la réservation, sur les formalités à accomplir en contactant l’ambassade ou le consulat concerné.
8) AIDE AUX FORMALITÉ VISA :
ND Voyages pourra proposer à ses clients une aide aux formalités Visa uniquement lorsqu’il s’agira de Visa électronique avec 10€ de frais par passager (hors bébé), l’agence ne pourra prendre la responsabilité de prendre des originaux de passeport pour des formalités en direct avec les ambassades sauf cas particuliers.
9) ANNULATION- MODIFICATION DU FAIT DU PASSAGER :
Chaque compagnie ayant sa propre politique, les conditions d’annulation et de modification sont les conditions applicables à celle-ci.No Show : En cas d’annulation ou de non-présentation au départ du fait du passager, les frais d’annulation s’élèvent généralement à100% du montant du dossier.
Modification de vol retour : Pour toute modification de vol retour sur place, l’Acheteur doit impérativement contacter lecorrespondant local de la compagnie aérienne. Cette modification peut engendrer le paiement de frais supplémentaires à sa charge.Frais applicables à tous produits par passager & par action :
Frais Modification (vols, noms, parcours…) 20€Annulation 20€ ou 20% selon les frais remboursés par la compagnieAnnulation 100% de frais 0€
Annulation ou modification du fait du transporteur aérien (billet d’avion vendu sans service de voyage additionnel) Dans le cadre de laréservation d’un billet vendu sans service de voyage additionnel, ND Voyages agit en qualité d’intermédiaire transparent entre lepassager et le transporteur aérien. Le billet d’avion émis par ND Voyages constitue le contrat conclu entre le passager et la compagnieaérienne. L’article L. 211-17 du Code du tourisme exclut la responsabilité de plein droit à la charge de l’agence de voyage en cas devente de vol sec : cela signifie que ND Voyages n’est pas responsable des conditions d’exécution du contrat de transport qui incombe àla compagnie aérienne. ND Voyages a procédé à la réservation et à l’émission de vos billets d’avion ainsi qu’au paiement du montantdû auprès de la compagnie aérienne. Lors de l’annulation d’un vol par la compagnie aérienne, cette dernière est soumise au Règlementn°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation etd’assistance des passagers. Conformément à l’article 8§1 de cette réglementation, les billets annulés doivent être remboursés par lacompagnie aérienne. Dans les cas d’annulation du vol étant dû à des circonstances extraordinaires, le droit à indemnisations telles quedéfinies à l’article 7 dudit règlement européen n’est pas applicable. Dans ce cas, le client ne peut prétendre qu’au remboursement desbillets d’avion. En tout état de cause, ND Voyages transmettra au client le type de remboursement obtenu de la part de la compagnieaérienne (remboursement numéraire, EMD, report, etc.). En cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne, ND Voyages est endroit de conserver la marge appliquée au titre de son rôle d’intermédiaire. Les frais annexes ne seront pas remboursables.
9) SURRÉSERVATION- SURBOOKING :
La politique de ND VOYAGES en matière de données personnelles (« Politique de Confidentialité »), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible en agence.
ND VOYAGES informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr
10) RÉCLAMATION DE L’ACHETEUR :
Telle qu’elle est visée à l’article L.121-19, III du Code français de la consommation, la garantie désigne le suivi assuré par le service aprèsvente,une fois la prestation réalisée. Conformément à l’alinéa 12 de l’article R.211-6 du Code du tourisme, toute réclamation devra êtretransmise à ND VOYAGES par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur et dans les meilleurs délais.Passé ce meilleur délai, le dossier ne pourra être avec la même diligence.
11) MISE EN PLACE OBLIGATOIRE D’UN SYSTÈME DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :
La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges impose aux professionnels deproposer à leurs clients consommateurs, en plus de leur service interne de gestion des réclamations, un mode de règlement amiabledes litiges (médiateur), qui doit être indépendant, rapide et gratuit.La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) a pour but de permettre aux consommateurs et aux entreprises des secteurs dutourisme, du transport, de l’hébergement, des loisirs et du voyage de privilégier la résolution extrajudiciaire des litiges d’après-venteliés aux prestations commercialisées ou fournies par un de ses adhérents.Cette médiation est gratuite pour le consommateur.Contact : Khalid EL WARDI – Secrétaire Général – elwardi@mtv.travel / 01.42.67.96.68 / www.mtv.travel.DONNÉES PERSONNELLES (RGPD Règlementation Générale de la Protection des Données)Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, lesdonnées concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à ND VOYAGES, pour la gestion deleurs prestations.
Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de ND VOYAGES,fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.D’une manière générale, les clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et desuppression relative à l’ensemble des données les concernant à ND VOYAGES.La politique de ND VOYAGES en matière de données personnelles (« Politique de Confidentialité »), conforme au Règlement Général surla Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible en agence.ND VOYAGES informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adressewww.bloctel.gouv.fr
12) ASSURANCES :
Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par l’Organisateur. Dès lors, l’Organisateur recommande à l’Acheteur, de souscrire si besoin, aux divers contrats d’assurance proposés par l’agence ND VOYAGES.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/09/2020.